Lorsqu’une personne n’arrive plus à faire face à ses dettes non professionnelles, elle peut entamer les démarches nécessaires pour déposer un dossier de surendettement. La première chose à faire consiste à saisir la commission de surendettement des particuliers. À noter que la procédure est totalement gratuite. Tous ceux qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de payer leurs dettes exigibles à échoir peuvent le faire. Pour en apprendre davantage sur le sujet, suivez le guide.
La saisine de la commission de surendettement des particuliers
Pour ce faire, il faut se rapprocher de la Banque de France dans votre département. L’intéressé doit alors remplir un dossier de surendettement. Il faut aussi fournir un certain nombre de pièces justificatives. Les documentations nécessaires sont téléchargeables sur le site de la Banque de France. Il est possible de se faire accompagner dans le montage de son dossier par des organismes. Il peut s’agir :
- D’un centre communal d’action social,
- Des services sociaux du conseil général.
Les conditions de recevabilité de la demande de surendettement
Après l’envoi du dossier, il fera l’objet d’un examen par la commission. Elle déterminera si vous êtes réellement en situation de surendettement. Des renseignements supplémentaires pourront être demandés. L’analyse portera notamment sur :
- La nature des dettes : celles à caractère professionnel sont exclues,
- L’importance de l’état de surendettement,
- La véracité des informations données dans les dossiers : le demandeur doit être de bonne foi.
La notification de la décision
Lorsque la commission estime que votre demande est recevable, vous serez informé de la décision. Elle se charge également de renseigner par lettre recommandée avec accusé de réception certaines personnes. Il s’agit entre autres :
- De vos créanciers,
- La banque du requérant,
- L’organisme dont relève l’intéressé.
La commission dirigera alors le demandeur vers la procédure de traitement du surendettement qui convient le plus à la situation du requérant.
Les effets de l’acceptation du dossier de surendettement
À compter de la recevabilité de votre demande, certaines procédures d’exécution seront automatiquement suspendues. Cette situation sera maintenue jusqu’à la mise en place d’une procédure de traitement adéquate. Cela peut durer deux ans au maximum.
Les organismes financiers ne pourront pas alors :
- Exiger le remboursement forcé du découvert,
- Faire des prélèvements de frais,
- Supprimer les différents moyens de paiement.
À noter également que l’acceptation de l’état de surendettement entraîne l’arrêt des intérêts et autres pénalités de retard.
La commission va rechercher une solution adaptée à votre situation financière. Si celle-ci le permet, une mesure de remboursement de votre surendettement sera mise en place. La suggestion avancée devra être respectée. Le demandeur sera alors inscrit au FICP pendant toute la durée de l’opération.
En cas de difficultés plus importantes, un rétablissement personnel peut être proposé. Il consiste en un effacement total des dettes. Elle peut se faire avec ou sans liquidation judiciaire.
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