Tout ce qu’il y a à savoir sur la loi ALUR

Loi ALUR

Pour pouvoir redémarrer le secteur du bâtiment et du logement, le gouvernement a voté de nouvelles lois parmi lesquelles la loi ALUR. Cette loi vise à mettre en œuvre une stratégie globale, rationnelle et de grande ampleur dans le but de réguler le dysfonctionnement du marché. Elle permet aussi à protéger les propriétaires et les locataires sans oublier de permettre l’expansion de l’offre de logements dans des conditions favorables des équilibres des territoires. En 2017, la loi a apporté divers changements au niveau de la vie des copropriétés et a été prévue pour une régulation du marché de l’immobilier.

La copropriété en 2017 selon la loi ALUR

La loi ALUR fait référence à la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Même si elle a été votée il y a déjà trois ans, son planning insiste surtout sur une entrée en vigueur de mesure échelonnée. En savoir plus sur https://www.changersyndic.net/obligations/loi-alur-2017/.

Dès le début 2017, cette loi généralise l’obligation pour un DTGou diagnostic technique globalpour les copropriétés. En clair, c’est une mesure pour la protection des copropriétaires. Ce changement prévu par la loi concerne l’obligation pour un DTG pour un immeuble bâti depuis plus de dix ans. Le but de ce diagnostic est d’informer les membres du syndicat de la copropriété sur l’état général de l’immeuble. Ainsi, la mise en œuvre des travaux dans le cadre d’un plan pluriannuel des travaux est envisageable. 

Toutes les copropriétés concernées sont soumises au vote à la majorité de l’assemblée générale pour l’exécution du DTG. En général, le DTG comporte :

  • une analyse sur l’état des parties et des équipements communs,
  • un bilan de la situation du syndicat des copropriétaires par rapport à ses responsabilités légales et réglementaires,
  • une analyse des changements possibles sur l’organisation technique et patrimoniale de l’immeuble,
  • un diagnostic sur l’efficacité énergétique de l’immeuble,
  • une estimation élémentaire du coût, mais aussi la liste des travaux nécessaires à la préservation de l’immeuble.

Le fonds de travaux obligatoire de la loi ALUR de copropriété

Le 1er janvier 2017, une nouvelle loi issue de la loi ALUR entre en vigueur concernant le logement dans les copropriétés. Il s’agit notamment de fonds de travaux obligatoires. Plus concrètement, les copropriétaires sont dans l’obligation d’incorporer des cautions supplémentaires. Le but étant de doter ce fonds de ressources financières suffisantes pour pouvoir prévoir et couvrir les frais des futurs travaux.

Rattachés au lot de l’immeuble, ces fonds sont administrés par le syndicat de la copropriété et alimentés par les copropriétaires eux-mêmes. Comme son nom l’indique, les fonds de prévoyance travaux sont des fonds créés permettant aux membres d’épargner collectivement. Ceci pour financer tout type de travaux associés à la copropriété. Ils sont d’ordinaire destinés à financer de futurs travaux pour l’immeuble, que ce soit des travaux de rénovation ou d’entretien. Il est à noter que pour un copropriétaire qui veut vendre sa part, il est impossible de retirer les fonds versés.